Actes d'état civil

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

- Une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance)

- Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Attention : si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille...) vous sera demandée.

La démarche est gratuite. Attention : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents)
• Descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants)

Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 100 ans si la personne est mineure

- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

- 25 ans si la personne est décédée

Lien : Service public / papiers citoyenneté