Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple : Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Convention de Pacs
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
La convention peut soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise. Il n’existe pas de modèle particulier mais la convention doit au minimum :
- comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée », et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Actes de naissance et pièces d’identité
Chaque partenaire doit fournir :
- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
- Pièce d’identité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité, passeport).
Attestations sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs,
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
À noter : des pièces supplémentaires sont à fournir si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger ou si l’un des partenaires est divorcé ou veuf.