Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Le fait générateur de la PFAC est le raccordement effectif au réseau.
Branchement logement neuf : 600 €.
Branchement logement existant : 600 €.
Redevance
Part fixe annuelle : 90 €.
Part variable assise sur le nombre de m3 consommés annuellement : 0.80 €.
Part agence de l’eau Loire Bretagne par m3 : 0.15 €